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Informations
3 S'assurer contre les loyers impayés
4 L'assurance vie, mode d'emploi
Lorsque vous empruntez, les banques conditionnent l'obtention de votre crédit à la souscription d'assurances qui varient en fonction de votre situation. Ce qui est certain, c'est que vous devez dans tous les cas souscrire une assurance décès-invalidité mais qu'en revanche, l'assurance perte d'emploi reste facultative. Elle est parfois conseillée, rarement exigée. Le point pour vous y retrouver sur ces questions.
Cette assurance prend en charge le remboursement du prêt dès lors que l'emprunteur ne peut plus y faire face, en cas de décès ou d'incapacité de travail. Ainsi, si l'emprunteur décède, le capital restant dû du prêt est payé par l'assurance. Si l'emprunteur ne peut plus exercer son activité, suite à une maladie ou un accident, l'assurance prend également en charge le remboursement du prêt.
La banque propose d'office dans son offre de prêt son propre contrat d'assurance. Cela étant, aucune loi n'oblige l'emprunteur à souscrire l'assurance auprès de la banque, ou plus exactement de la compagnie d'assurance avec laquelle elle a passé un contrat de groupe. Ainsi, l'emprunteur peut toujours choisir le contrat d'un autre assureur, pour bénéficier de tarifs plus intéressants et/ou d'une meilleure garantie.
La présentation, le calcul du prix de l'assurance et par conséquent le montant de la cotisation varient selon les établissements de crédit.
Le plus souvent, le coût de l'assurance est constant pendant toute la durée du prêt et il est exprimé en un pourcentage du montant emprunté. Ainsi, il est compris en moyenne entre 0,20 et 0,50 % du capital emprunté par an. Ainsi, si l'assurance est à 0,40 % du capital emprunté, pour un prêt de 150.000 € sur 20 ans, le coût de l'assurance sera de :
150.000 x 0,40 % = 600 € / an = 50 € / mois
Au final, l'assurance coûtera à l'emprunteur 12.000 € (600 € pendant 20 ans).
Mais certaines compagnies d'assurance proposent des tarifs dégressifs et annoncent un pourcentage, non pas du capital emprunté, mais du capital restant dû. Logique puisque, au fur et à mesure du remboursement du prêt, l'assurance couvre un montant de moins en moins élevé ; elle coûte donc de moins en moins cher. Dans ce cas, le coût mensuel de l'assurance sera dégressif.
Enfin, certaines assurances affichent un coût à raison de tant par mois et pour 1.000 € empruntés. Ainsi, si l'assurance coûte 4 € par an pour 1000 € empruntés, pour un prêt de 150.000 € sur 20 ans, l'assurance vous coûtera 4 x 150 €, soit 600 € par an. Le coût est donc le même que précédemment.
Bon à savoir : les tarifs proposés par les banques sont des tarifs de groupe. Notez que si vous faites appel à une autre compagnie d'assurance, le tarif proposé sera ajusté à votre profil (âge, santé, profession...) et en fonction du prêt.
En conclusion, dès les premières simulations de prêt, faites préciser à votre banquier le coût global de l'assurance pour pouvoir comparer utilement les différents tarifs proposés.
L'assurance décès invalidité protège la banque mais aussi l'emprunteur et sa famille. En cas de décès ou d'invalidité, l'assurance prend en charge le prêt. Les héritiers et la famille de l'emprunteur n'ont donc plus rien à payer. Néanmoins, il convient de faire attention au niveau de couverture choisie, notamment si vous empruntez à deux.
Pour un couple emprunteur, vous avez le choix entre :
une couverture partagée, soit 50 % chacun, 100 % au total. Dans ce cas, en cas de décès de l'un des emprunteurs, le survivant doit continuer à rembourser sa part du prêt, soit la moitié de l'échéance de remboursement. Sachez que la répartition peut être modifiée pour tenir compte des revenus de chaque co-emprunteur, par exemple 70/30. Mais attention : cela suppose d'être certain que les revenus des deux co-emprunteurs n'évolueront pas différemment.
une couverture à 100 % pour chaque coemprunteur, soit 200 % au total. En cas de décès ou d'invalidité de l'un des emprunteurs, le prêt est pris en charge à 100 % et l'emprunteur survivant n'a plus rien à payer. Mais dans ce cas, le coût de l'assurance est doublé.
Tous les contrats ne couvrent pas exactement les mêmes risques. Les garanties sont loin d'être équivalentes et vous devez examiner attentivement les différentes assurances proposées. Pour vous y aider, nous passons en revue les divers risques couverts.
Le décès
l'invalidité absolue et définitive : Il s'agit d'une invalidité physique ou intellectuelle qui vous rend définitivement incapable d'exercer une activité rémunérée, et vous oblige à avoir l'assistance permanente d'une tierce personne pour les actes de la vie courante.
l'invalidité permanente totale ou partielle : il s'agit d'une invalidité permanente de taux égal ou supérieur à 33 %, déterminée par une expertise médicale.
l'incapacité temporaire totale de travail : il s'agit de l'arrêt de travail constaté médicalement.
Dans les deux premiers cas, l'assurance rembourse le capital restant dû du prêt. Les conditions des deux autres garanties varient sensiblement d'un contrat à l'autre. Elles prennent en charge la totalité ou une partie seulement de vos mensualités pendant la période d'incapacité ou d'invalidité.
Votre choix sera guidé ici par votre situation familiale et professionnelle. Comment êtes-vous indemnisé en cas d'arrêt de travail ? Comment ferez-vous face dans ce cas à vos échéances ? Selon les cas, une bonne garantie invalidité peut vous être indispensable ou bien inutile.
Attention : la plupart des assurances appliquent un délai de franchise, de trois mois en principe, pendant lequel la garantie invalidité ne vous couvrira pas. Par ailleurs, certains contrats vous imposent également un délai de carence, ou délai d'attente, c'est-à-dire un délai à partir de la souscription de l'assurance pendant lequel la garantie ne jouerait pas (par exemple 6 mois après la souscription du prêt). Vérifiez ces points et tentez de minimiser ces délais.
Certaines exclusions résultent de la loi ou d'évènements importants et se retrouvent dans tous les contrats : faute intentionnelle de l'assuré, guerre civile, décès dû à une maladie contractée avant la souscription de l'assurance et dont l'assuré avait connaissance, etc...
Les autres risques exclus tendent à minimiser le coût de l'assurance et varient selon les contrats et les garanties visées : certaines pratiques sportives, certaines destinations, etc...
En 2006, les banques ont signé avec les associations de consommateurs, l'Etat et les assureurs, la convention AERAS qui a pris effet en janvier 2007. L'objectif de cette convention est de permettre aux personnes présentant un risque de santé aggravé de s'assurer en décès-invalidité pour pouvoir recourir à un prêt immobilier.
Ainsi, par cette convention, les banques s'engagent à diffuser l'information dans leurs agences, à gérer au mieux les risques aggravés de santé pour permettre aux emprunteurs présentant un tel risque de s'assurer. Les banques s'engagent notamment à accepter tout contrat d'assurance, dès lors que les garanties proposées sont d'un niveau équivalent à leur propre contrat.
Pour tous renseignements sur la convention AERAS : www.aeras-infos.fr
La souscription d'une assurance chômage n'est jamais obligatoire, mais certains établissements financiers peuvent dans certains cas la conseiller voire même l'exiger. Vous pouvez également être tenté de souscrire une telle assurance. Vous empruntez en effet sur une longue durée (15, 20 ans voire plus) et vous pouvez être touché par une période de chômage pendant ce délai.
Les contrats ne sont pas réglementés et varient selon les établissements. Tout comme en matière d'assurance décès-invalidité, il convient de bien examiner les conditions de l'assurance avant de vous décider.
Attention : veillez à ce que la formule proposée prenne bien en charge tout ou partie des échéances de remboursement en cas de perte d'emploi et qu'il ne s'agisse pas d'un simple report d'échéances. Dans ce cas, vous ne payez pas les échéances pendant la période de chômage mais elles sont reportées en fin de prêt, ce qui rallonge d'autant la durée de votre remboursement.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour que vous puissiez souscrire une assurance chômage :
vous devez être salarié en CDI et avoir un minimum d'ancienneté chez le même employeur (entre 6 et 12 mois selon les contrats). Sont exclus les démissionnaires et les personnes en période d'essai ou en préavis de licenciement.
vous devez pouvoir bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage (ASSEDIC ou assimilé).
des limites d'âge sont aussi imposées par la plupart des assureurs. Ainsi, il est impossible de souscrire à l'assurance chômage passé l'âge de 55 à 63 ans selon les assureurs.
Les contrats sont généralement souscrits pour des durées de un à quatre ans, renouvelables par tacite reconduction. Ensuite, une fois la période initiale écoulée, l'assuré peut demander soit la résiliation de son contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée à l'assureur au moins un mois avant la date de reconduction, soit un réaménagement de son contrat.
Le contrat d'assurance prend fin automatiquement à l'échéance du crédit immobilier, lors du remboursement anticipé de ce crédit, lors du départ en retraite ou en pré-retraite de l'assuré, ou lorsque l'assuré atteint un âge déterminé précisé par le contrat.
L'assurance n'est pas opérationnelle tout de suite. Un délai de carence (de 6 à 12 mois suivant les assurances) court à compter de la signature du contrat de prêt. Durant cette période, vous n'avez droit à aucune indemnité si vous perdez votre emploi.
Attention : la date de la perte d'emploi peut dans certains cas poser problème. Certains assureurs prennent en compte la date d'expiration du délai de préavis et du début des versements des prestations de l'ASSEDIC, d'autres assureurs prennent en compte la date à laquelle la lettre de licenciement est adressée à l'assuré.
Tous les établissements prévoient, à compter du jour où vous touchez les ASSEDIC, une période de 3 à 6 mois pendant laquelle vous ne serez pas indemnisé. C'est seulement après cette période, si vous n'avez pas retrouvé un emploi, que l'assurance remboursera vos mensualités.
Le système d'indemnisation varie en fonction de l'établissement financier et de la durée de votre chômage. Ainsi, vous serez indemnisé entre 18 mois (cas le plus fréquent) et 48 mois selon les assureurs. Bien évidemment, dès que vous avez retrouvez du travail, l'indemnisation cesse. Si vous retombez au chômage après quelques mois d'activité (moins de six), vous n'avez généralement pas à subir une nouvelle période de franchise.
Concernant le montant de l'indemnisation, peu de contrats payent la totalité de la mensualité. Le pourcentage varie de 50 à 100 %, avec parfois un plafond (par exemple 1.000 €).
Selon les compagnies d'assurance, le coût total se calcule soit sur le montant du capital emprunté, soit sur le montant des mensualités de remboursement du prêt :
basé sur le montant du capital emprunté, il varie de 0,1 % à 0,70 % par an de ce montant, selon le pourcentage d'indemnisation
basé sur le montant des mensualités de remboursement du prêt, il varie de 1 % à 7 % de ces mensualités.
2.3 Quel contrat ?
L’assurance multirisques habitation couvre votre habitation, son contenu et ses occupants pour différents types d’événements comme l’incendie, les dégâts des eaux, le vol, l’explosion, les tempêtes et les catastrophes naturelles, entre autres. Il s’agit là des garanties de base.
Les locataires ont une obligation légale de s’assurer. Pour tous les locations vides, c’est la loi du 6 juillet 1989 qui précise que « le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis chaque année, à la demande du bailleur ». Pour les locations meublées, c’est le contrat qui prévoit généralement cette obligation ainsi que les articles 1732 et suivants du Code civil. Dans les contrats de location que nous vous proposons, l’obligation d’assurance du locataire fait partie des obligations de ce dernier.
Les propriétaires bailleurs n’ont pas besoin de souscrire une assurance propriétaire non occupant, sauf pour un bien qui n’est pas en copropriété. L’assurance immeuble de la copropriété est généralement suffisante et obligatoirement souscrite par le syndic. N’hésitez pas toutefois pas à prendre connaissance du contenu du contrat pour vous en assurer. Il arrive en effet que certaines assurances immeuble couvrent uniquement la copropriété mais pas les copropriétaires.
Les propriétaires occupants n’ont aucune obligation légale d’assurer leur habitation. Cependant, même pour eux, la multirisques habitation s’avère indispensable.
Comment s’y retrouver entre les agents d’assurance, les courtiers, l’assureur lui–même, les mutuelles et les banques ? Un agent d’assurances est le représentant d’une compagnie d’assurances. En principe, il ne peut proposer que les garanties et tarifs de sa compagnie. À l’inverse, le courtier a de nombreux fournisseurs d’assurances. Il choisit pour chaque cas, la solution la plus adaptée. Il est le mandataire des assurés. Vous pouvez aussi vous diriger directement vers les compagnies. Enfin, vous pouvez vous tourner vers les mutuelles ou les banques qui élargissent leurs sphères de compétence.
Les garanties se présentent généralement en deux volets : le premier protège votre logement et son contenu, l’autre couvre votre responsabilité civile.
La protection des biens
Les multirisques habitation contiennent à peu près toujours les mêmes clauses principales. On assure généralement les biens immobiliers, les embellissements et les aménagements (papiers peints, placards, etc.) et les meubles (électroménager, table, chaises, etc.). Il faut savoir que les véhicules et les biens professionnels qui se trouvent dans le logement ne sont pas couverts au titre de cette assurance, tout comme les objets mobiliers de plein air (mobilier de jardin, balançoire, etc.).
A noter : Les assureurs, suites aux diverses catastrophes naturelles, ont dû faire évoluer leur contrat. Ils offrent aujourd’hui de plus amples garanties (les plantations, le contenu du congélateur, le mobilier de jardin peuvent être désormais couverts...). A vérifier sur votre contrat.
Une indemnisation souvent limitée
Votre contrat peut proposer une large couverture des dommages. Cela ne signifie pas nécessairement que vous êtes bien assuré ou plus précisément que vous serez bien indemnisé. Le contrat peut, en effet, prévoir un des limitations à l’indemnisation.
Ainsi, en responsabilité civile, si les contrats indemnisent les dommages corporels sans limitation de montant, le contrat prévoit toujours des montants plafonds à l’indemnisation des dommages matériels.
Par ailleurs, la plupart des contrats prévoient pour les dégâts matériels des franchises, c’est-à-dire une certaine somme qui reste à votre charge (exemple : sur 300 € de dommages avec 250 € de franchise, vous ne serez remboursé que de 50 €). En d’autres termes, si le montant du dommage est inférieur à cette somme, vous n’êtes pas indemnisé. Assurez-vous qu’elle n’est ni trop fréquente, ni trop élevée dans votre contrat.
Enfin, votre maison peut être assurée pour sa valeur réelle ou sa valeur à neuf. La valeur réelle correspond à la valeur de reconstruction diminuée de la vétusté déterminée par l’expert en fonction de l’état d’entretien du bâtiment et de son âge. Mieux vaut donc moyennant une surprime assurer la maison en valeur à neuf.
2.4 Quels sont les principaux risques couverts ?
Les cas où l’assurance joue sont clairement énoncés au contrat.
Incendie, explosion, foudre et implosion
Il s’agit de la garantie de base toujours présente dans un contrat multirisques habitation. Mais attention ! Ne sont pas pris en compte les dommages dus à un défaut d’entretien.
Dégât des eaux
Cette garantie, certainement la plus célèbre, figure également toujours dans les contrats d’assurances. Elle couvre aussi bien les dommages survenus dans le logement, que ceux subis par les voisins. Cette garantie s’applique aux dégâts provoqués par la fuite, la rupture des conduites, le débordement d’eau et les infiltrations.
Vol
Sont garantis les vols commis dans votre logement par effraction ou escalade, avec violence ou par utilisation de fausses clefs.
Bon à savoir : Si certaines précautions (volets, barreaux aux fenêtres du rez-de-chaussée, etc) n’ont pas été respectées, l’assurance peut ne pas jouer ou n’intervient que partiellement.
Tempête, grêle, neige
Vous êtes en principe assuré pour les dommages provoqués par l’action directe du vent, de la grêle et de la neige. Sont également couverts les dommages provoqués par des intempéries ou les catastrophes naturelles, après publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel constatant justement l'état de catastrophe naturelle.
Bris de glace
Cette garantie est systématiquement incluse dans les contrats multirisques habitation et couvre le bris accidentel de miroirs, de glaces et de vitres.
Garanties annexes
En complément des garanties de base contre l’incendie, le vol, le dégât des eaux, etc., les assureurs proposent des garanties annexes qui peuvent se révéler fort utiles à l’usage. Citons ainsi les frais de recherche de fuite, les frais de remise en état, les honoraires d’expert, les frais de relogement, la privation de jouissance des locaux.
L’assurance de responsabilité civile
En général, les assurances couvrent également les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels l’assuré voit sa responsabilité engagée. C’est ce que l’on appelle l’assurance de responsabilité civile. Le principe est simple : chacun est responsable des dommages qu’il cause. Il faut donc en prévoir les conséquences financières.
2.5 Comment déclarer le sinistre ?
Dès lors qu’un sinistre survient, reportez-vous vite au contrat afin de respecter les délais et les formes de déclaration. S’il s’agit d’un dégât des eaux, le formalisme sera différent de celui d’un vol avec effraction.
2.6 Comment résilier le contrat ?
Vous pouvez résilier votre contrat multirisques habitation à l’échéance annuelle par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au plus tard deux mois avant la date d’échéance.
L'assureur doit vous rappeler, avec l’avis d’échéance, la date limite à laquelle vous avez la possibilité de dénoncer votre contrat. Lorsque l’avis d’échéance est envoyé moins de quinze jours avant cette date, vous disposez d’un délai de vingt jours, à compter de la date d’envoi de l’avis, pour mettre fin à votre contrat.
Si vous n’êtes pas informé selon ces règles, vous pouvez résilier le contrat reconduit à tout moment sans préavis ni pénalité. La cotisation est alors due au prorata de la durée de garantie, depuis la dernière échéance jusqu’à la résiliation.
À noter : Certains événements (déménagement par exemple) permettent parfois la résiliation (voir les clauses de votre contrat).
La Garantie contre les risques locatifs (GRL) facilite l'accès à la location pour la majorité des locataires tout en offrant de fortes garanties au propriétaire.
Avec la GRL, le propriétaire peut obtenir le règlement de la totalité des loyers et des charges, dès le premier impayé de loyer.
La Garantie des risques locatifs fonctionne pendant toute la durée du bail et de ses renouvellements, dans la limite de 2 300 € par mois.
En cas d'impayés, c'est la société de gestion de la GRL qui s'occupe d'agir ensuite contre le locataire. Plus besoin de payer un huissier !
Si le locataire a commis des dégâts, le propriétaire obtient le paiement des travaux de remise en état de son logement, dans la limite de 7 700 €, avec une franchise de deux mois de loyers et charges.
En contrepartie de tous ces avantages, le propriétaire doit s'acquitter d'une somme égale à 2,50 % TTC du loyer annuel + charges, ce qui est moins coûteux que les actuelles assurances loyers impayés. De plus, le prix de la GRL est déductible des revenus fonciers.
Tout locataire peut bénéficier de la Garantie des risques locatifs, quelle que soit sa situation, à la seule condition de disposer de revenus supérieurs à deux fois le montant du loyer. C'est tout !
Tous les locataires sont concernés : les salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou partiel, les fonctionnaires, les professions indépendantes et les travailleurs saisonniers, les étudiants, les demandeurs d'emploi et les retraités. Les revenus pris en compte sont les revenus réguliers et permanents (salaire, allocations logement, prestations sociales, bourse d'Etat).
Les revenus aléatoires (aides parentales) sont en revanche exclus.
Important : pour toutes les personnes dont les ressources sont donc au moins supérieures à deux fois le loyer, la GRL dispense alors de fournir la caution d'un parent ou d'un ami.
Bon à savoir : les titulaires d'un CDI dont les ressources représentent plus de trois fois le montant du loyer ne peuvent théoriquement pas bénéficier du dispositif puisque l'on considère que leur niveau de revenus ne les exclut pas du marché locatif. Toutefois, si le propriétaire exige d'eux une caution qu'ils ne peuvent fournir, ils pourront alors bénéficier de la GRL.
consultez la société GRL Gestion www.passgrl.fr ou www.grlgestion.fr pour prendre connaissance des modalités et obtenir la liste des assureurs.
Le locataire justifie qu'il peut bénéficier de la GRL en produisant un document appelé le Pass GRL ou Passeport GRL.
Vous pouvez obtenir ce Pass-GRL et le valider en ligne sur le site www.grlgestion.fr. Vous n'avez plus alors qu'à le soumettre au propriétaire avec vos pièces justificatives (justificatifs de revenus, contrat de travail, etc.)
Si l'étudiant bénéficie, par exemple, d'une bourse d'Etat et d'une aide personnalisée au logement, il peut aussi bénéficier de la GRL.
Exemple :
Un propriétaire passe une annonce de location meublée pour un loyer charges comprises de 330 € par mois.
Un candidat locataire étudiant se propose. Il dispose d'une Aide personnalisée au logement (APL) pour un montant mensuel de 188 € et d'une bourse d'Etat de 312 € par mois.
L'APL vient en déduction du montant du loyer : le locataire doit donc 330 – 188 = 142 € par mois.
Pour obtenir le Pass-GRL, il doit disposer d'au moins deux fois le montant du loyer, soit 142 € X 2 = 284 €
Le locataire disposant d'une bourse d'Etat de 312 €, il peut donc obtenir le Pass-GRL.
Le propriétaire n'a plus ensuite qu'à :
- demander au locataire son Pass-GRL validé ;
- vérifier les pièces du locataire (contrat de travail, avis d'imposition, etc.) en exigeant les originaux et leur photocopie ;
- signer le contrat de location ;
- puis contacter l'assureur partenaire (liste disponible auprès de la société GRL Gestion) et lui renvoyer le Pass-GRL validé.
Si l'étudiant ne peut justifier de ressources supérieures à au moins deux fois son loyer, ou s'il ne bénéficie que d'aides parentales, il ne peut bénéficier de la GRL.
Mais, le propriétaire peut accepter de lui louer le logement en demandant la caution de ses parents ou amis ou bien, et selon les cas, l'étudiant peut, comme auparavant, bénéficier du Loca-pass. La liste des organismes à contacter pour en bénéficier est disponible auprès de l'Union d'économie Sociale pour le logement, l'UESL, au, www.uesl.fr.
3.2 L'assurance Loyers Impayés
Les impayés de loyer sont beaucoup moins courants qu'on ne le pense, mais ils font peur aux bailleurs. Une solution efficace existe : l'assurance "loyers impayés"
Cette assurance a bien évidemment pour fonction principale le remboursement des loyers dus en cas de défaillance du locataire. Mais elle couvre également les détériorations immobilières et les frais de contentieux.
Sont concernés les logements à usage d'habitation, à usage mixte (mi-habitation, mi-professionnel) ou à usage professionnel pour une location vide ou une location meublée. En revanche, les locations saisonnières, commerciales ou à titre de résidence secondaire sont exclues de la garantie.
Les assureurs n’acceptent de garantir le remboursement des loyers que pour des locataires solvables. En règle générale, la solvabilité est acquise dès lors que le montant du revenu net global du locataire est égal ou supérieur à trois fois le montant du loyer annuel et qu’il est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI). La caution solidaire d'un tiers est alors facultative.
Les autres catégories de locataires sont aussi assurées, mais ils doivent fournir la caution solidaire d’un tiers, dans les cas suivants :
le locataire est titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) mais le montant de son revenu net global est compris entre deux et trois fois le montant du loyer annuel ;
le locataire est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou se trouve en période d’essai ;
le locataire est étudiant.
Sauf dans ce dernier cas, les ressources nettes du locataire doivent toujours correspondre à au moins deux fois le montant du loyer : en deçà, l’assureur refuse de mettre en place la garantie.
A noter : Lorsque l’assurance est mise sur pied pour un locataire déjà en place, celui-ci n’a pas à fournir de caution dans l’hypothèse où il n’y a eu aucun litige, notamment aucun incident de paiement, au cours des mois (en général, au minimum un an) précédant la date d’adhésion.
Pour que l’assurance fonctionne, le locataire doit tout d’abord satisfaire à des conditions précises de ressources . Ensuite, il doit fournir des pièces justificatives (bulletins de paie, avis d’imposition, etc.) et remplir une fiche de renseignements. C'est ce que les compagnies appellent "l'agrément".
L’assurance loyers offre quatre garanties principales. En voici la liste :
Les loyers impayés, c’est-à-dire le remboursement des loyers dus (le loyer principal, les charges et taxes récupérables sur le locataire) ainsi que les indemnités d’occupation, en cas de défaillance du locataire, quel que soit le motif du non-paiement.
Les détériorations immobilières, c’est-à-dire le remboursement des frais de réparations des dégradations ou détériorations immobilières constatées au départ du locataire, et non couvertes par le dépôt de garantie. La constatation des dégradations résulte de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. Il est donc indispensable d’effectuer les états des lieux de manière rigoureuse et exhaustive. La garantie couvre également la perte financière consécutive au temps nécessaire à la remise en état des locaux.
Le départ prématuré du locataire, c’est-à-dire l’indemnisation du bailleur jusqu’à récupération des locaux en cas de décès ou de départ prématuré du locataire.
Les frais de contentieux, c’est-à-dire les frais de procédure engagés pour recouvrer le montant des loyers impayés ou pour obtenir le remboursement des détériorations immobilières.
Pour que le contrat d’assurance produise ses effets, le bailleur doit s’acquitter de certaines obligations.
Lors de la signature du contrat, il doit :
Faire signer un contrat de bail conforme à la législation en vigueur ;
Obtenir du locataire toutes les garanties sur sa solvabilité ;
Faire figurer dans le contrat de bail une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ;
Veiller au règlement régulier des loyers et charges et agir dès la survenue d’impayés.
En cas d’impayés, adressez au locataire, dans des délais prévus au contrat, un courrier de relance puis une mise en demeure de payer ;
Si la dette n’est pas entièrement recouvrée, transmettre à l’assureur, dans un délai imparti, une déclaration de sinistre accompagnée des pièces justificatives. Les indemnités sont généralement versées dès le troisième mois suivant celui du premier terme impayé. Bien évidemment la garantie rétroagit et prend en compte les impayés dès le premier mois ;
Informer l’assureur des éventuels règlements effectués par le locataire postérieurement à la déclaration de sinistre ;
En cas de dégradations ou disparitions constatées lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie, adresser au locataire une mise en demeure d’effectuer les travaux ou de prendre à sa charge le montant des réparations puis, transmettre dans un certain délai à l’assureur une déclaration de sinistre.
Les tarifs sont variables et dépendent naturellement des politiques de chaque compagnie, mais aussi de toute une série de critères :
Montant mensuel des loyers et charges ;
Type de contrat, simple assurance loyers impayés ou « package » incluant notamment l’assurance propriétaire non occupant.
Dans ces conditions, le coût de l’assurance loyers impayés varie de 3 à 4 % du montant annuel des loyers et charges.
Important : les assurés bénéficient d’un avantage fiscal puisque les primes versées sont déductibles des revenus fonciers.
Séduisante enveloppe fiscale, l'assurance vie séduit tous les ans un peu plus. Il est vrai qu'elle permet de protéger ses proches et de se créer une épargne de précaution à moyen et à long terme. Voici un tour d'horizon juridique et fiscal du « placement préféré des Français».
4.1 Le cadre juridique de l'assurance vie
L'assurance vie est une enveloppe juridique qui permet de faire fructifier des fonds tout en poursuivant un but de protection familiale ou un objectif à long terme comme, par exemple, la retraite. Spécifique par sa nature, le contrat répond à des règles particulières.
L'assurance vie est une enveloppe juridique qui permet de faire fructifier des fonds tout en poursuivant un but de protection familiale ou un objectif à long terme comme, par exemple, la retraite. Spécifique par sa nature, le contrat répond à des règles particulières.
L'assurance vie est un contrat souscrit auprès d'un assureur par lequel celui-ci s'oblige envers une personne (le souscripteur), moyennant le versement d'une prime, à payer un capital ou une rente viagère à l'assuré et en cas de décès de celui-ci à un tiers désigné (le bénéficiaire). Le plus souvent, lorsque l'assurance vie est utilisée comme un réceptacle financier, le souscripteur est en même temps l'assuré et le bénéficiaire des capitaux ou de la rente viagère, s'il est en vie au terme du contrat.
Dans les lignes qui suivent nous considérons que le souscripteur et l'assuré ne font qu'un. Notre exposé s'inspire, donc, beaucoup plus des observations de la pratique de l'assurance vie que des articles du code des assurances.
4.2 La souscription du contrat
Le contrat d'assurance vie est, aussi, dénommé «police». C'est un formulaire qui indique tous les éléments essentiels du contrat (l'identité du souscripteur et de l'assuré lorsque ce dernier est différent, les frais prélevés par l'assureur ...). Le contrat d'assurance vie prend effet dès le paiement de la première prime. A compter de cette date et dans les 30 jours, le souscripteur (qui est généralement aussi l'assuré) peut encore y renoncer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'assureur doit, ensuite, rembourser les sommes versées dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette lettre.
On appelle indifféremment versements, primes ou cotisations, les sommes que l'assuré verse à l'assureur. Il existe trois grandes options :
- versements périodiques (mensuels, trimestriels, semestriels): il s'agit, généralement, de versements de faibles montants, de l'ordre de quelques dizaines à quelques centaines d'euros ;
- versement unique (une seule somme, souvent importante) ;
- versements libres (leur montant est variable selon les contrats : la plupart du temps de quelques centaines à quelques milliers d'euros).
Les contrats prévoient, généralement, un montant minimum de versement plus élevé lors de l'ouverture du contrat que lors des versements ultérieurs.
Frais d'entrée, de gestion, d'arbitrage et de garantie plancher.
L'assureur perçoit lors du versement de chaque prime (somme versée par l'assuré) des frais qui peuvent prendre le nom de droits d'entrée et/ou d'adhésion, de frais de souscription et/ou frais d'acquisition. Ils doivent être prévus précisément dans le contrat.
Généralement, les contrats demandent des frais d'entrée variant de 2 à 5% du montant des sommes versées. Certains contrats vendus par Internet, notamment ne perçoivent pas de frais ou perçoivent des frais moins élevés (Voir : Assurance vie : des frais d'entrée réduits).
Outre ces premiers frais, certains contrats prélèvent, aussi, des frais fixes forfaitaires. Ces frais vont rarement au delà de 30 euros. Ils peuvent prendre le nom de «frais de dossier». Ils peuvent être prélevés lors du premier versement, une fois par an ou à chaque versement.
- Les frais de gestion sont prélevés chaque année sur l'ensemble de l'épargne. Ils varient de 0,50% à 1%. Certains contrats peuvent, exceptionnellement, dépasser ce montant. Il s'agit, souvent, de contrats offrant des options de gestion sophistiquées (voir ci-dessous).
- Outre ces deux grandes catégories de frais (les divers frais d'entrée et les frais de gestion), les contrats d'assurance vie peuvent, également, demander des frais d'arbitrages. Ces derniers ne sont prélevés que lorsque l'assuré passe des fonds d'un support financier à un autre. Ces frais sont, soit calculés en pourcentage, soit forfaitaires. Lorsqu'ils sont mentionnés en pourcentage leur taux varie, généralement, de 0,50% à 1% du montant des fonds transférés d'un support vers l'autre. S'il sont forfaitaires, ils sont appliqués à chaque opération de transfert quel que soit son montant et ils peuvent varier entre quelques dizaines d'euros et une centaine d'euros.
- Enfin, les contrats d'assurance peuvent prélever des frais de garantie des sommes investies. Ces frais sont destinés à apporter au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) la certitude, moyennant le paiement d'une garantie qu'ils recevront au moins ce que l'assuré a investi.
4.4 Les garanties en faveur des bénéficiaires
Le coût de cette assurance est très variable : en effet, si les marchés financiers sont haussiers, les supports choisis par l'assuré prendront de la valeur et l'assuré n'aura, donc, pas à protéger ses arrières en payant une garantie. En revanche, lorsque les marchés sont volatils, les supports garantis par l'assuré peuvent baisser et donc entraîner la mise en jeu de la garantie permettant de maintenir leurs cours. La garantie peut être «plancher» (garantie du montant investi par l'assuré), «plancher majoré» (garantie du montant investi par l'assuré majoré chaque année d'un pourcentage déterminé, par exemple le taux du livret A plus un point), ou «vie universelle» (l'assuré choisit librement le montant du capital à garantir, par exemple, s'il a investi 100, il peut décider que son (ses) bénéficiaire(s) devra (vront) percevoir en cas de décès au moins 140. Si le support a dépassé cette valeur de 140, c'est la valeur atteinte qui sera versée aux bénéficiaires. En revanche, si, au moment du décès de l'assuré la valeur atteinte n'est que de 90 ou de 125, la différence sera comblée par la garantie.
De fait, les coûts de ce type de garantie étant calculés en fonction de la valeur de l'épargne disponible sur le contrat, la prime à payer est variable. En effet, chaque semaine l'assureur vérifie si la valeur atteinte par le contrat est égale au capital garanti. Si c'est le cas aucune cotisation d'assurance n'est prélevée. Dans le cas contraire, la cotisation de l'assurance «vie universelle» permet de garantir cette valeur.
Un contrat d'assurance-vie propose soit des supports en euros, soit des supports en unités de compte (parts de Sicav ou de sociétés civiles immobilières par exemple). La revalorisation de l'épargne varie selon les performances des supports proposés par le contrat d'assurance vie.
Sur les supports en euros, les compagnies ont la possibilité, dans certaines limites, de garantir un taux minimum de revalorisation.
Dans les contrats commercialisés actuellement, à côté des fonds en euros, les assurés ont, également, le choix de nombreux supports dits en unités de compte (on appelle ainsi les supports autres que les fonds en euros): Sicav, fonds communs de placement investis dans des actions, des obligations. Nombreux sont les assureurs qui ont créé des profils de gestion afin de décharger leurs clients des opérations de « pilotage » des contrats.
Ces profils sont censés éviter aux assurés de prendre des initiatives à contre-courant de l'économie et des marchés financiers. Généralement, trois types de profils coexistent :
- les premiers, estampillés «Prudent» ou «Sécurité» sont majoritairement investis en produits de taux (monétaire et obligations) ;
- les profils «Équilibre» permettent une répartition entre les différentes classes d'actifs (monétaire, obligations et actions) ;
- quant aux profils les plus dynamiques, ils sont plus largement investis en actions.
D'après une étude de la Fédération Française des sociétés d'assurances (FFSA), 80% des souscripteurs de supports en unités de compte retiennent de la gestion profilée. Et parmi eux, les deux tiers optent pour des profils de type prudent ou équilibré.
4.6 Les contrats multisupports ont pris l'avantage
Dans un passé encore proche il existait plusieurs types de contrats d'assurance vie :
- des contrats en euros qui ne disposaient que d'un seul support offrant un rendement minimal garanti et une participation aux bénéfices susceptible d'améliorer chaque année ce rendement. En 2003, les rendements moyens des supports en euros ont été de l'ordre de 4,5%. Dans ces supports, le rendement obtenu une année étant définitivement acquis, ces supports ne peuvent connaître une évolution négative, c'est ce que l'on appelle l'effet de cliquet.
- des contrats en unités de compte offrant le choix entre quelques Sicav et fonds communs de placements, parts de SCI ou de SCPI (supports immobiliers). Dans ce cas, le capital varie en fonction des marchés de référence des supports financiers.
L'épargne de l'assuré est convertie en parts du support dont l'assureur est dépositaire et dont il est tenu de restituer le nombre ou la contre-valeur, mais il n'y a pas de garantie de rendement minimum et les fluctuations des marchés financiers sont totalement ressenties par l'assuré.
Depuis quelques années les contrats n'offrant qu'un seul support en euros et ceux offrant le choix entre différents supports financiers ont fusionné pour donner des contrats dits «multisupports». Les multisupports modernes offrent, généralement, le choix entre plusieurs dizaines de supports financiers et certains contrats vont même jusqu'à permettre la possibilité d'un millier de supports. Les contrats multisupports, aujourd'hui commercialisés, comportent au minimum :
- un support en euros,
- trois profils gérés par un gestionnaire spécialisé (un profil prudent, un profil équilibre et un profil dynamique),
- quelques dizaines de supports financiers : Sicav, fonds communs de placement, parts de SCPI ou de SCI (voir : Assurance vie : la pierre redécouverte)
Certains multisupports offrent, également, une option DSK dont les supports financiers sont majoritairement investis en actions et une partie (5%) en titres non cotés. L'intérêt fiscal de ces contrats DSK ou supports DSK est une exonération totale des intérêts et des plus-values réalisés dans le cadre de ces contrats (contre un prélèvement forfaitaire de 7,5% à la sortie pour les autres contrats sous certaines conditions).
Mais les supports DSK n'ont guère rencontré de succès, les particuliers préférant choisir des supports souvent plus obligataires ou plus diversifiés.
4.7 Retraits en cours de contrat
Le succès de l'assurance vie tient, aussi, à sa souplesse, c'est à dire à la capacité que l'assuré a de pouvoir récupérer tout ou partie des fonds qu'il a versés.
Sauf clause contraire prévue par le contrat, l'assuré est libre de récupérer ses fonds dès le lendemain de son versement. Attention tout de même, à bien lire les conditions générales et particulières du contrat avant de le signer, car certains contrats imposent un délai minimal entre le versement et le retrait ou une pénalité de retrait.
Si les fonds déposés sur le contrat ont produit entretemps des intérêts, l'assuré sera, bien entendu, imposé sur sa plus-value, mais cette imposition est calculée de manière douce (voir : Les spécificités fiscales de l'assurance vie).
Il est, également, possible de demander une avance sur son contrat, c'est à dire une sorte de prêt à un taux généralement avantageux que consent l'assureur à l'assuré (voir : Assurance vie : l'avance sans incidence sur la fiscalité). L'intérêt de l'avance est de permettre à l'assuré de ne pas fermer son contrat tout en lui permettant de disposer temporairement (pendant une durée maximale de trois ans) d'un certain pourcentage des capitaux présents sur son contrat. Les contrats déterminent eux-mêmes le pourcentage d'avance qu'ils accordent: sur les fonds en euros. Toutefois, ce pourcentage ne peut dépasser 80% des avoirs sur les fonds en euros et 60% sur les fonds en unités de compte.
4.8 Désignation du bénéficiaire
L'assuré doit désigner un ou plusieurs bénéficiaires dans le cadre de son contrat d'assurance vie. S'il ne le fait pas expressément, le contrat le fait pour lui en prévoyant une clause bénéficiaire type qui attribue les capitaux en cas de décès de l'assuré au conjoint, aux enfants et aux héritiers.
L'assuré peut, à tout moment, changer de bénéficiaire. Cependant, si le bénéficiaire désigné a accepté le contrat, l'assuré doit, alors, obtenir son accord pour en changer.
Il peut y avoir plusieurs bénéficiaires (conjoint, enfants, personnes étrangères à la famille ...). Mais il est important que les droits de chaque bénéficiaire soient bien déterminés.
4.9 Récupération des capitaux à l'échéance
L'assuré a le choix entre une sortie unique en capital ou une sortie fractionnée (il récupère ses avoirs à chaque fois qu'il le souhaite). Le contrat peut, aussi, prévoir une sortie sous forme de rente viagère. Dans ce dernier cas, les capitaux sont transformés en une rente qui sera versée jusqu'au décès de l'assuré. La rente peut être, aussi versée pendant une durée limitée: il s'agit, la plupart du temps, d'une rente certaine, l'assureur s'engageant, par exemple, à la verser pendant cinq, dix ou quinze ans.
Bien entendu, l'assuré peut, aussi, décider de sortir pour une partie en récupérant ses avoirs et pour une autre partie en rente viagère. Mais ce sont les conditions générales et particulières du contrat qui prévoient quelles sont les possibilités de sortie offertes.
Tous les contrats ne disposant pas des mêmes options, il est conseillé de s'informer avant de s'engager.
Les intérêts et plus-values réalisés dans le cadre d'un contrat d'assurance vie sont soumis à des régimes d'imposition différents suivant la date de souscription du contrat et la date de versement des primes (voir : Les spécificités fiscales de l'assurance vie).
Une enquête de la Fédération Française des sociétés d'Assurances dresse le portrait-robot des différents assurés selon le type de produit souscrit.
Une enquête de la Fédération Française des sociétés d'Assurances dresse le portrait-robot des différents assurés selon le type de produit souscrit
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Avec un revenu brut moyen annuel de 28.203 euros (185.000F) les souscripteurs des contrats d'assurance vie sont plus aisés que l'ensemble des ménages français qui, eux, disposent de 23.782 euros (156.000F). Mais ce sont, surtout, les souscripteurs de contrats multisupports qui possèdent les revenus les plus élevés: 30.185 euros (198.000F) contre 23.477 euros (154.000F) pour les souscripteurs des contrats sécuritaires en euros.
Des profils diversifiés …
Contre toute attente, le revenu moyen des ménages souscripteurs des plans dits d'épargne populaires (PEP) assurances est de 27.745 euros (182.000F), celui des possesseurs de contrats DSK (principalement investis en actions européennes) de 32.471 euros (213.000F).
Enfin, les artisans, commerçants, professions libérales qui ont ouvert des contrats Madelin ont les ressources les plus importantes: 40.856 euros (268.000F).
L'âge moyen de souscription des contrats d'assurance vie est de 54 ans. Mais les souscripteurs de contrats multisupports sont plus jeunes d'un an que les souscripteurs de contrats en euros.
Les détenteurs de PEP assurances ont ouvert leur contrat à 55 ans. Les possesseurs de contrats DSK sont âgés de 49
ans. Enfin, les souscripteurs de contrats de retraite Madelin ont, en moyenne, 42 ans.
… Mais un même désir de protection
Les souscripteurs des différents types de contrats d'assurance vie recherchent, avant tout, la constitution d'un complément de retraite. Viennent, ensuite, dans des proportions sensiblement égales: le désir d'épargner, que ce soit sans projet précis ou par précaution, celui de transmettre un capital et, enfin, la valorisation d'un capital.
Selon que les assurés se sont adressés à un assureur ou à un bancassureur, le lieu de souscription des contrats est différent. Dans le premier cas, les contrats d'assurances sont ouverts la plupart du temps au domicile du souscripteur et pour 28% au bureau d'un agent, d'un courtier ou d'un conseiller en assurance.
Pour les réseaux bancaires et assimilés, 87% des souscriptions sont réalisées directement au guichet de l'établissement financier et 10% au domicile de l'assuré.
4.11 Les quatre grands atouts de l'assurance vie
Elle est largement distribuée, apporte une bonne souplesse, offre une multitude de choix financiers et permet de protéger efficacement ses proches.
Plus de 11 millions de contrats souscrits, plus d'un ménage sur deux était assuré à la fin 2004. Cette année, le chiffre d'affaires de l'assurance vie et de la capitalisation a atteint les 93 milliards d'euros et l'encours devrait dépasser à la fin 2005 les 1.000 milliards d'euros
Pour souscrire un contrat d'assurance vie, rien de plus simple: il suffit de s'adresser à l'assureur de son choix : compagnie d'assurances ou mutuelle, les contrats sont les mêmes. Les assureurs distribuent leurs contrats via des agences, des courtiers, des bureaux ou des délégations. Tout dépend du mode de rémunération du vendeur et de son statut: commerçant indépendant, salarié, commissionné. Les banquiers ne sont pas en reste. Tous proposent dans leurs agences et guichets des contrats d'assurance vie. Enfin, il y a les conseils en gestion de patrimoine : près de 2.500 cabinets offrent le choix des contrats d'assurance vie.
Sans oublier la possibilité de souscrire directement via internet. Pour en savoir plus, voir notre dossier : "Les professionnels de l'argent" qui présente " les 12 principaux intermédiaires financiers et patrimoniaux des particuliers ".
L'assurance vie est un placements souple et liquide. Il est possible de récupérer son épargne comme on le souhaite. Mais les retraits prématurés peuvent entraîner, à la fois, un durcissement de la fiscalité et des pénalités. Attention notamment à bien vérifier que le contrat ne se sert pas au passage. Certains prélèvent, en effet, des frais en cas de retrait avant le terme. Dans les contrats récents, c'est de plus en plus rare.
Sécurité des fonds en euros, dynamisme des autres supports
Il faut distinguer deux catégories de supports financiers dans les contrats d'assurance vie : les supports en euros et les autres supports financiers. Dans les premiers, l'assureur garantit le capital investi et les intérêts qui en découlent. Le risque de perte n'existe pas. Chaque année, le capital augmente au gré des intérêts générés. Tous les profits sont définitivement engrangés et capitalisés grâce au fameux "effet de cliquet ", véritable clapet "anti-pertes". L'assuré n'a pas à se soucier de la manière dont l'assureur gère son épargne.
La qualité de sa gestion financière se matérialise, chaque année, par le taux de rendement. Mais ce n'est qu'en février de l'année suivante, que l'assuré connaîtra le taux de rendement qui lui sera servi pour l'année donnée. En 2003, la moyenne des rendements nets de frais des fonds en euros s'établissait à près de 4,5%.
A côté des traditionnels fonds en euros, se sont développés ces dernières années les fameux contrats multisupports qui proposent des supports dits en unités de compte. Le principe : l'assuré fait des placements boursiers ou obligataires tout en profitant de l'enveloppe fiscale de l'assurance vie (voir : "Les spécificités fiscales de l'assurance vie"). Il choisit librement les valeurs sur lesquelles il souhaite investir et peut changer d'avis en transférant son épargne d'un fonds à l'autre, moyennent des frais d'arbitrage. La performance des supports est variable selon leur nature. Si ceux-ci sont intégralement investis sur les actions, par exemple, le rendement obtenu sera celui dégagé par les valeurs choisies. Attention, pour ces supports, c'est sur l'assuré que repose le risque. L'assureur ne garantit rien et la valorisation des supports dépend uniquement de leur progression.
En cas de décès de l'assuré, dès lors que celui-ci verse des fonds dans un contrat d'assurance vie avant ses 70 ans, chacun des bénéficiaires désignés au contrat peut percevoir en totale franchise d'imposition une somme maximale de 152.500 euros. Pour la part supérieure à 152.500 euros revenant à chaque bénéficiaire, la taxation consiste en un prélèvement forfaitaire de 20%, lequel est bien plus avantageux dans de nombreux cas que l'application pure et simple des droits de succession.
Selon que le support du contrat est un fonds en euros ou qu'il s'agit d'un ou de plusieurs supports en unités de compte, les possibilités de performances du contrat sont très variables.
Caractéristiques |
Fonds en euros |
Supports en unités de compte |
Vous recherchez avant tout ... |
La sécurité |
La performance |
Rendement |
Minimum garanti |
Performance en rapport avec la Bourse |
Composition des actifs |
Majorité d'obligations |
Choix entre actions, obligations, fonds profilés, fonds à objectif de performance ... |
Performance |
Liée aux marchés obligataires. La performance s'apprécie chaque année. |
En fonction des marchés boursiers. La performance s'apprécie sur le long terme. |
4.12 Assurance vie: 10 idées à exploiter !
Si l'assurance vie est le placement préféré des Français, c'est parce qu'elle offre de nombreuses possibilités.
Les contrats d'assurance vie peuvent être utilisés de nombreuses manières. Nous en exposons quelques-unes, mais, en réalité, les potentialités des contrats sont très larges. L'assurance vie répond à de nombreuses préoccupations.
Se constituer un patrimoine pas à pas
En effectuant des versements programmés, il est possible de se constituer, régulièrement, une épargne en supprimant les risques d'entrée aux plus mauvais moments, ce qui permet d'investir sur des supports volatils, tout en écrêtant les pics. De nombreux contrats multisupports sont accessibles dès 50 euros par mois ou 100 euros par trimestre.
Epargner dans un but précis
Un projet immobilier en tête ? Un gros achat, par exemple, le changement de voiture ?
Les contrats d'assurance vie peuvent répondre à un objectif d'épargne et d'investissement à moyen ou long terme tout en offrant un choix de placements très diversifiés.
Les épargnants intéressés par de l'immobilier locatif, type loi Besson ou non, peuvent recourir à un contrat d'assurance vie adossé à un prêt in fine (lequel reporte à son échéance le remboursement du capital emprunté). Ce montage tout en grossissant les intérêts déductibles des revenus fonciers apporte un effet de levier considérable en matière de financement.
S'offrir des revenus réguliers
Etant donné la fiscalité favorable applicable aux intérêts et plus-values en cas de retraits, l'assurance vie est idéale pour se constituer des revenus mensuels ou trimestriels et cela dès l'ouverture du contrat. Soulignons qu'au delà de 8 ans de détention du contrat, l'imposition des intérêts et plus values constatées en cas de rachat partiel ou total est atténuée par l'application d'un abattement annuel de 4.600 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 9.200 euros pour les couples soumis à imposition commune.
Une protection efficace
L'assurance vie peut être, aussi, une véritable réponse aux difficultés financières et au surendettement engendré par un licenciement, une invalidité. Dans ce cas, les retraits anticipés, motivés par des cas de force majeure, sont exonérés d'imposition même si le contrat n'a pas atteint une durée de huit ans.
Des fonds qui restent disponibles
A tout moment, il est possible de récupérer tout ou partie de ses fonds investis dans un contrat d'assurance vie. La plupart des contrats proposent des avances à hauteur de 60% à 80% de l'épargne disponible (sommes versées par l'assuré + intérêts et plus-values).
Les avances sont des " prêts " effectués par l'assureur pour une durée déterminée limitée à trois ans et peu onéreuses pour l'assuré. En effet, les sommes sont, souvent, prêtées à TME majoré d'un point alors qu'elles peuvent, selon les supports choisis, rapporter beaucoup plus. En outre, lors du remboursement des avances, l'assureur ne perçoit pas de frais d'entrée.
Les contrats permettent, également, de demander des retraits partiels ou totaux. Ces retraits s'effectuent, la plupart du temps, sans frais contractuels, mais ils supportent la fiscalité applicable en fonction de la date d'ouverture du contrat. Attention, cependant, à quelques contrats qui prélèvent des frais contractuels. Ces pénalités sont, souvent, dégressives de 5% à 1% selon la période au cours de laquelle interviennent les retraits.
Assurer une prévoyance à ses proches
Les contrats d'assurance vie peuvent répondre à un objectif de protection.
Certains contrats proposent différentes options de prévoyance. Ainsi, en est-il des contrats qui offrent des garanties complémentaires contre le risque de décès et/ou d'invalidité de l'assuré, par exemple, en versant au conjoint survivant ou aux enfants à charge ou, selon le cas, à l'assuré lui-même une rente ou un capital. C'est, aussi le cas des contrats qui, moyennant une cotisation spécifique, prennent en charge le paiement des primes programmées en cas d'incapacité ou de décès de l'assuré.
Enfin, il faut savoir que quelques contrats proposent des rentes dites dépendance. Il s'agit, généralement, d'un choix laissé à l'assuré à la sortie du contrat.
Bénéficier des performances de la Bourse
Pour profiter des différentes opportunités des marchés financiers selon son profil rendement / risque, l'assuré a le choix entre de nombreux contrats multisupports. Certains d'entre eux vont jusqu'à offrir plusieurs centaines de supports dont des profils gérés qui conviendront bien aux épargnants ne désirant pas s'investir dans la gestion de leurs placements.
Préparer sa retraite
L'assurance vie permet la constitution d'un complément de retraite. Le moment venu, il est possible de percevoir ses fonds sous forme de rente viagère ou de capital (fractionné ou non). Soulignons que les rentes viagères issues d'un contrat PEP assurances ne subissent pas de fiscalité.
Transmettre un patrimoine
Instrument idéal pour organiser la transmission de son patrimoine dans des conditions fiscales privilégiées, un contrat d'assurance vie permet aux bénéficiaires de percevoir au décès de l'assuré le capital en exonération de droits de succession lorsque la somme ainsi transmise n'excède pas 152.500 euros par bénéficiaire (un million de F).
Bien utilisée, l'assurance vie permet d'organiser à l'avance un partage de son patrimoine. Cette liberté permet de mettre en oeuvre une stratégie successorale conforme à ses volontés. Afin d'éviter toute surprise à ses proches il est possible de souscrire en leur faveur une garantie plancher ou une garantie plancher majorée. Ces garanties permettent d'assurer aux bénéficiaires désignés dans le contrat qu'ils recevront, quoiqu'il arrive au moins les sommes investies par l'assuré, même, si entre temps, les chutes des marchés financiers ont fait descendre la valeur du contrat au jour du décès de l'assuré à une valeur moindre que le montant des sommes investies.
Prévoir le paiement des frais de succession
Eviter des soucis financiers à ses proches, que ce soit pour leur permettre le paiement des droits de succession si le patrimoine transmis est important ou pour leur éviter des désagréments financiers, l'épargne à long terme d'un contrat d'assurance vie répond bien à cette préoccupation.
4.13 Assurance vie: peut-on verser librement ?
Peut-on verser sans contrainte sur un contrat d'assurance vie ou existe-t-il un seuil à ne pas dépasser ? Dans les dossiers examinés par les magistrats plusieurs critères se dessinent.
Les contrats d'assurance vie sont d'excellents instruments de prévoyance. Ils permettent de mettre de côté de l'argent pour mieux prévenir les "coups durs".
D'un point de vue successoral, ils offrent de nombreux atouts. En effet, en disposant d'une exonération de droits de succession à hauteur de 150.000 euros (un million de F) par bénéficiaire et pour chaque assuré, ils donnent, également, la possibilité de désigner librement les personnes recevant les capitaux. Mais par ce biais, les enfants et autres héritiers peuvent être "oubliés". Ces derniers sont, aujourd'hui, de plus en plus nombreux à attaquer les contrats de leurs parents attribuant des capitaux à des personnes étrangères à la famille.
L'assurance vie permettant une exonération partielle ou totale des droits de succession, investir des sommes importantes se fait au détriment du fisc qui ne perçoit pas ou moins de droits de succession et à l'encontre des héritiers qui recevront un héritage plus faible. La base juridique qui s'offre aux contestataires est de soutenir que les primes versées par l'assuré sont "manifestement exagérées" par rapport à ses revenus, son patrimoine, son âge.
Plusieurs décisions ont analysé les critères permettant de les déclarer ainsi. Ces jugements ayant été pris en francs, nous mentionnons les sommes y afférentes en francs et entre parenthèses leurs équivalents en euros.
4.14 Les spécificités fiscales de l'assurance vie
Le régime fiscal de l'assurance vie présente certaines particularités que nous présentons dans les lignes suivantes.
Le régime fiscal de l'assurance vie présente certaines particularités que nous présentons dans les lignes suivantes.
L'assurance vie n'a pas usurpé son nom de «placement préféré» des français. L'assurance vie dispose d'un statut fiscal particulier. Certes, ce régime fiscal a connu au fil des dernières années des restrictions importantes, mais il reste, encore, par rapport aux autres produits, intéressant. En voici les grandes lignes.
A l'entrée : une réduction d'impôt aujourd'hui limitée
Depuis le 1er janvier 2005 est supprimée la réduction d'impôt était égale à 25% de la prime d'épargne, dans la limite de 610 euros + 150 euros par enfant à charge. La réduction maximale était, donc, de 152,50 euros pour une personne seule ou un couple marié, de 190 euros avec un enfant à charge, de 227,50 euros avec deux enfants à charge.
Cependant, les réductions spécifiques pour les contrats d'épargne handicap et de rente survie sont maintenues. Pour ces deux catégories de contrats spéciaux, la réduction d'impôt est égale à 25% dans la limite d'un plafond global de versements annuels de 1.525 euros majoré de 300 euros par enfant à charge.
- Pour les contrats d'épargne handicap, seule la fraction des primes représentative de l'opération d'épargne est prise en compte. Ces contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.
- Les contrats de rente survie sont définis comme des contrats qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant de l'assuré atteint d'une infirmité qui l'empêche soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
Pour les contrats de rente survie, le bénéfice de la réduction d'impôt est, aussi, étendu aux contribuables qui souscrivent,,soit en faveur de tout parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré (frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces), soit d'une personne à charge. On entend par personne à charge d'un contribuable, les personnes titulaires de la carte d'invalidité (prévue à l'article L 241-3 du Code de l'action sociale et des familles) et vivant sous le toit du contribuable.
En cours de contrat : une exonération partielle des produits
Pendant la vie du contrat d'assurance vie, les intérêts et produits sont capitalisés hors imposition. Mais si l'assuré souhaite percevoir une partie ou la totalité des produits il sera imposé. Cependant cette imposition est relativement intéressante, puisque :
- d'une part, l'imposition tient compte de différents paramètres, comme les versements, les frais d'entrée, la valeur du rachat du contrat. La formule permettant de calculer l'imposition des retraits est la suivante :
Produit imposable = Montant du rachat partiel - ( total des primes versées X Montant du rachat partiel / Valeur de rachat à la date du rachat partiel)
Exemple : Soit un contrat souscrit le 1er septembre 2003 d'un montant de 5.000 euros y compris les frais d'entrée. Le retrait est de 1.000 euros le 19 décembre 2004. A cette date, la valeur de l'épargne disponible sur le contrat est de 5.400 euros.
Produit imposable = 1.000 euros - (5.000 euros X 1.000 euros / 5.400 euros ) = 74,07 euros imposables (alors que la plus- value totale est de 400 euros).
- d'autre part, En cas de retrait avant 8 ans, les intérêts dégagés sont imposables à hauteur de :
- 35% lorsque le retrait est effectué pendant les quatre premières années ;
- 15% lorsque le retrait est effectué de la cinquième à la huitième année.
A cette imposition s'ajoutent des prélèvements sociaux d'un montant de11%. Ces divers prélèvements sont retenus à la source pour les contrats en euros et au moment de la sortie pour les contrats en unités de compte (contrats multisupports, DSK….).
L'assuré peut, donc, opter pour le prélèvement ci-dessus ou pour l'impôt sur le revenu (selon sa tranche d'imposition) lorsque cette dernière option lui est plus favorable.
Certaines situations de force majeure (voir encadré) permettent de retirer les fonds du contrat sans payer le moindre impôt, même lorsqu'il n'a pas atteint la durée de 8 ans.
A la sortie : un prélèvement de 7,5%
Au delà de 8 ans de détention du contrat d'assurance vie, un régime spécifique d'imposition des intérêts et des plus- values s'applique à l'assuré qui souhaite récupérer tout ou partie de ses fonds. En effet, jusqu'au 25 septembre 1997, les sorties de contrat se faisaient sans aucune imposition. Depuis, un prélèvement de 7,5% s'applique sur les intérêts et les produits après un abattement annuel de 4.600 euros pour une personne seule ou de 9.200 euros pour un couple marié soumis à imposition commune.
La nouvelle imposition concerne les intérêts capitalisés à compter du 1er janvier 1998, sur tous contrats pour les versements effectués depuis le 26 septembre 1997.
Un certain nombre d'exonérations temporaires ont été prévues, notamment, pour les versements réalisés avant le 31 décembre 1997 n'excédant pas 30500 euros par souscripteur et pour les primes périodiques n'excédant pas celles initialement prévues.
Certains contrats sont exonérés de cette imposition. Il s'agit des contrats DSK, principalement investis en actions européennes et des PEP assurances. Le nouveau prélèvement ne concerne pas les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, qui restent exonérés dans tous les cas.
Ce prélèvement de 7,5% peut être remplacé, au choix du contribuable par l'impôt sur le revenu selon la tranche d'imposition du contribuable.
Si la sortie du contrat résulte du licenciement, de la mise en retraite anticipée, d'une invalidité ou de la cessation d'une activité non salariée dans le cadre d'une liquidation judiciaire, l'imposition n'a pas lieu si l'un de ces événements touche le souscripteur ou son conjoint.
A condition d'utiliser astucieusement les abattements de 4.600 euros ou de 9.200 euros, il est possible d'échapper au prélèvement de 7,5%. Mais, il convient de demander à son assureur un calcul préalable avant de retirer, chaque année, des fonds.
Une exonération des droits de succession
Mais chacun le sait, l'assurance vie bénéficie, en plus, d'une exonération de droits de succession.
Jadis cette exonération était totale, sauf pour les contrats et les versements souscrits après l'âge de 70 ans pour lesquels l'exonération portait, depuis le 20 novembre 1991, uniquement sur les primes n'excédant pas 30.500 euros ainsi que sur les intérêts générés. En effet, d'une totale exonération des droits de succession, l'assurance vie est passée, progressivement, à une exonération limitée. Oublions les périodes intermédiaires dont les réglementations n'ont pas de conséquences sur les contrats actuels.
La loi de finances pour 1992 (loi 91-1323 du 30 décembre 1991, article 26-1) a mis en place une première restriction pour les contrats ouverts et pour les primes versées par les assurés âgés de 70 ans et plus. Depuis le 20 novembre 1991 (date fixée par cette loi), pour ces assurés, les capitaux ne sont plus exonérés des droits de succession au delà de 30.500 euros. Lorsque plusieurs contrats sont conclus par un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées par l'assuré après l'âge de 70 ans pour apprécier la limite de 30.500 euros.
En dehors de cette exception, tous les contrats d'assurance vie bénéficiaient d'une exonération d'imposition. Mais le système d'exonération des droits de succession a été modifié, une nouvelle fois, pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998.
Un nouveau système a été mis en place à partir du 13 octobre 1998. Depuis cette date, les capitaux transmis à chaque bénéficiaire ne sont exonérés de droits de succession que dans une limite de 152.500 euros. Cette exonération vise, aussi bien, les primes, que les intérêts et les produits des versements. Au-delà de cette franchise, les capitaux font l'objet d'une taxation forfaitaire de 20%.
Mais, dans ce régime fiscal de nombreuses particularités subsistent. Il en résulte un régime complexe qui s'applique en tenant compte des différentes dates de souscriptions des contrats, de versements des fonds et de l'âge des assurés:
- Contrats ouverts avant le 20 novembre 1991 et capitaux versés avant le 13 octobre 1998: exonération totale des droits de succession pour tous les assurés.
- Contrats ouverts après le 20 novembre 1991, mais avant le 13 octobre 1998 et capitaux versés avant le 13 octobre 1998: exonération totale de droits de succession pour les versements effectués par des moins de 70 ans, exonération des primes versées dans la limite de 30.500 euros pour les plus de 70 ans.
- Contrats ouverts après le 20 novembre 1991, mais avant le 13 octobre 1998, capitaux versés avant ou après le 13 octobre 1998 : exonération totale de droits de succession pour les versements effectués par des moins de 70 ans avant le 13 octobre 1998, exonération des droits de succession dans la limite de 152.500 euros pour les versements réalisés (et leurs produits) après le 13 octobre 1998 par des moins de 70 ans, exonération des primes versées dans la limite de 30.500 euros pour les plus de 70 ans.
- Contrats ouverts après le 13 octobre 1998 : exonération de droits de succession dans la limite de 152.500 euros pour les moins de 70 ans, exonération des primes versées dans la limite de 30.500 euros pour les plus de 70 ans.
Pour les nouveaux contrats d'assurance vie (ouverts avant le 13 octobre 1998), qu'il s'agisse d'un contrat multisupport, d'un contrat en euros ou d'un DSK, le principe est, donc, une exonération à hauteur de 152.500 euros par assuré et pour chaque bénéficiaire.
Des circonstances exceptionnelles qui permettent de débloquer l'épargne
Il est possible de disposer des capitaux disponibles dans un contrat sans subir d'imposition dans des cas limitativement énumérés par la loi. Ces cas de déblocage sont les suivants:
- Pour l'assurance vie: le licenciement de l'assuré, la mise à la retraite anticipée de l'assuré, l'invalidité de seconde ou troisième catégorie Sécurité sociale de l'assuré ou de son conjoint
- Pour les PEP assurances: les bénéficiaires de PEP peuvent demander la restitution de l' épargne dans les deux ans qui suivent le décès du titulaire du PEP, le décès du conjoint du titulaire du PEP soumis à imposition commune, l'expiration des droits aux allocations chômage du titulaire du PEP ou de son conjoint, la cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire du titulaire du PEP ou de son conjoint, l'invalidité de seconde ou troisième catégorie du titulaire ou de son conjoint.
L'assurance vie et l'ISF
Les contrats d'assurance-vie comportent une valeur de rachat et, de ce fait, doivent être compris dans la déclaration ISF du redevable pour leur valeur de rachat au premier janvier de l'année d'imposition, quel que soit l'âge de l'assuré ou la date d'ouverture du contrat. Cette valeur de rachat est obligatoirement communiquée une fois par an par l'assureur.
Lorsque le contrat d'assurance vie s'est dénoué par une rente viagère, le rentier qui perçoit la rente doit intégrer dans sa déclaration ISF la valeur de capitalisation de cette rente viagère. Cette valeur est communiquée par l'assureur.
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